7387

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi a) ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018. b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

Résumé vum Dossier
7387 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 11.02.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
08.11.2018
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.11.2018 Déposé
27.11.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.11.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
30.11.2018 Avis de la Chambre de Commerce (26.11.2018) Chambre de Commerce
06.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
11.12.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
11.12.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
12.12.2018 Avis du Conseil d'État (11.12.2018) Conseil d'Etat
14.12.2018

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (4.12.2018)

Chambre des Salariés
14.12.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
14.12.2018

- Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Commission des Finances et du Budget
18.12.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.12.2018

7387 - Projet de loi a) ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018. b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

Ëffentlech Sëtzung N° 6
21.12.2018 Publié au Mémorial A n°1162 en page 1
27.12.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2018)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2018)

Conseil d'Etat
11.02.2019 Avis de la Chambre des Métiers (24.1.2019) Chambre des Métiers