7387
A propos du dossier
Projet de loi a) ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018. b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.11.2018 | Déposé | ||
| 27.11.2018 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.11.2018) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 30.11.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (26.11.2018) | Chambre de Commerce | |
| 06.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 11.12.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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| 11.12.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 12.12.2018 | Avis du Conseil d'État (11.12.2018) | Conseil d'Etat | |
| 14.12.2018 |
Avis de la Chambre des Salariés |
Chambre des Salariés | |
| 14.12.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
| 14.12.2018 |
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport - Rapporteur : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget | |
| 18.12.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 18.12.2018 |
7387 - Projet de loi a) ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018. b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques |
Séance publique n°
6
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| 21.12.2018 | Publié au Mémorial A n°1162 en page 1 |
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| 27.12.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2018) |
Conseil d'Etat | |
| 11.02.2019 | Avis de la Chambre des Métiers (24.1.2019) | Chambre des Métiers |