7373

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi [...] concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant : 1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

7373 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.10.2018
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.10.2018 Déposé
22.10.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
29.01.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
19.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (12.3.2019) Chambre de Commerce
19.04.2019 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.4.2019) Commission nationale pour la protection des données
12.06.2019 Avis du Conseil d'État (11.6.2019) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances