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A propos du dossier
Projet de loi [...] concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant : 1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; 2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.10.2018 | Déposé | ||
| 22.10.2018 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 29.01.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt |
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| 29.01.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 19.03.2019 | Avis de la Chambre de Commerce (12.3.2019) | Chambre de Commerce | |
| 19.04.2019 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.4.2019) | Commission nationale pour la protection des données | |
| 12.06.2019 | Avis du Conseil d'État (11.6.2019) | Conseil d'Etat | |
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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