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Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 20.06.2018
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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20.06.2018 | Déposé | ||
20.06.2018 | Commission pressentie | Commission du Développement durable |
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28.06.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable |
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12.12.2018 | Avis du Conseil d'État (11.12.2018) | Conseil d'Etat | |
13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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19.09.2019 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
03.10.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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03.10.2019 | - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
07.10.2019 |
Changement d'intitulé |
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07.10.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
23.10.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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23.10.2019 |
7321 - Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015 |
Ëffentlech Sëtzung N°
6
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15.11.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019) |
Conseil d'Etat | |
06.12.2019 | Publié au Mémorial A n°821 en page 1 |
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