7279

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017

Résumé vum Dossier
7279 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.07.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
13.04.2018
Kommissioun
Rapporter
Tess Burton

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.04.2018 Déposé
13.04.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
19.04.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018

Commission de l'Economie
25.04.2018 Avis du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'Etat
25.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018) Chambre de Commerce
14.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
14.06.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
27.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
27.06.2018 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
05.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.07.2018

7279 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017

Ëffentlech Sëtzung N° 48
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
26.07.2018 Publié au Mémorial A n°618 en page 1