7279

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017

Résumé du dossier
7279 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
13.04.2018
Commission
Rapporteur
Tess Burton

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.04.2018 Déposé
13.04.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
19.04.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018

Commission de l'Economie
25.04.2018 Avis du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'Etat
25.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018) Chambre de Commerce
14.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
14.06.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
27.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
27.06.2018 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
05.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.07.2018

7279 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017

Séance publique n° 48
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
26.07.2018 Publié au Mémorial A n°618 en page 1