7269

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

Résumé vum Dossier
7269 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 14.08.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Corinne Cahen
Datum vum Depot
23.03.2018
Kommissioun
Rapporter
Max Hahn

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.03.2018 Déposé Corinne Cahen
23.03.2018 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
29.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
23.04.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission de la Famille et de l'Intégration
Gilles Baum
23.04.2018 - Présentation du projet de loi par Mme la Ministre de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.05.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
03.07.2018 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
25.07.2018 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2018) Commission nationale pour la protection des données
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
19.11.2018 Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2019

Commission de la Famille et de l'Intégration
04.01.2019 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Conseil Supérieur des Personnes Handicapées
29.04.2019

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn, Président

Max Hahn
Gilles Baum
29.04.2019 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.05.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration; Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.06.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2019) Conseil d'Etat
03.07.2019

- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
04.07.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
09.07.2019

7269 - Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

Ëffentlech Sëtzung N° 32
10.07.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2019

7269 - Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe (suite)

Ëffentlech Sëtzung N° 33
17.07.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)

Conseil d'Etat
14.08.2019 Publié au Mémorial A n°545 en page 1