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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.03.2018	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
23.03.2018	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
29.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration
23.04.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum
23.04.2018	- Présentation du projet de loi par Mme la Ministre de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.05.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7269/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2018)
03.07.2018	Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)	Chambre des Salariés	7269/02 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
25.07.2018	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2018)	Commission nationale pour la protection des données	7269/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2018)
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7269/04 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
19.11.2018	Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2018)	Chambre de Commerce	7269/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2019	Commission de la Famille et de l'Intégration
04.01.2019	Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées	Conseil Supérieur des Personnes Handicapées	7269/06 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées
29.04.2019	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn, Président	Max Hahn Gilles Baum
29.04.2019	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 29 avril 2019
16.05.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration; Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7269/07 Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration et par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.5.2019) 2) Texte coordonné
26.06.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2019)	Conseil d'Etat	7269/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2019)
03.07.2019	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 3 juillet 2019
04.07.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn	7269/09 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (3.7.2019)
09.07.2019	7269 - Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe		Séance publique N° 32 Point N° 49 Verbatim - Débat sur le dossier 7269 - Séance du 09.07.2019
10.07.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7269 Document annexe
10.07.2019	7269 - Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe (suite)		Séance publique N° 33 Point N° 85 Verbatim - Débat sur le dossier 7269 - Séance du 10.07.2019
17.07.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019) Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)	Conseil d'Etat	7269/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2019)
14.08.2019	Publié au Mémorial A n°545 en page 1

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