7258B

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation

Document de Scission

Résumé vum Dossier

7258B Publié(e) au Journal Officiel

Update · 27.12.2019

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Marc Hansen

Date de transformation: 05.04.2019

Kommissioun

Commission du Logement
Rapporter: Semiray Ahmedova
Rapport: 7258A/05, 7258B/04 Rapport de la Commission du Logement (05.12.2019)

Referenzen un den Dossier

7258/06, 7258A/01, 7258B/01 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B

7258A/02, 7258B/02 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)

7258A/06, 7258B/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019)

7258B/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)

7258A/03, 7258B/03 Amendement relatif au projet de loi N°7258A adopté par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.9.2019) 2) Textes coordonnés du projet de loi N°7258A et du projet de loi N°7258B

Dec

2019

Commission du Logement

10:30

Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Dec

2019

Ëffentlech Sëtzung N° 11

14:30

Avis 4

7258A/02, 7258B/02 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)

7258A/06, 7258B/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019)

7258B/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Dec

2019

Commission du Logement

Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2019

Ëffentlech Sëtzung N° 11

Lettre de synthèse envoyée

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.04.2019	Initié par transformation	Marc Hansen
05.04.2019	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B	Commission du Logement	7258/06, 7258A/01, 7258B/01 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B
05.04.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019	Commission du Logement
03.07.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'Etat	7258A/02, 7258B/02 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)
19.09.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7258A/03, 7258B/03 Amendement relatif au projet de loi N°7258A adopté par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.9.2019) 2) Textes coordonnés du projet de loi N°7258A et du projet de loi N°7258B
07.11.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova
05.12.2019	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Discussion et adoption des projets de rapport 7258A et 7258B	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 5 décembre 2019
06.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova	7258A/05, 7258B/04 Rapport de la Commission du Logement (05.12.2019)
10.12.2019	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019)	Président de la Chambre des Députés	7258A/06, 7258B/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019)
10.12.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7258B/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)
10.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7258B Document annexe
10.12.2019	7258A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 7258B - Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation		Ëffentlech Sëtzung N° 11 Point N° 124
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°882 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7258B/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7258B/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°882 en page 1
10.12.2019	7258A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 7258B - Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation		Ëffentlech Sëtzung N° 11 Point N° 124
10.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7258B Document annexe
10.12.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7258B/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)
10.12.2019	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019)	Président de la Chambre des Députés	7258A/06, 7258B/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.12.2019)
06.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova	7258A/05, 7258B/04 Rapport de la Commission du Logement (05.12.2019)
05.12.2019	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Discussion et adoption des projets de rapport 7258A et 7258B	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 5 décembre 2019
07.11.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova
19.09.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7258A/03, 7258B/03 Amendement relatif au projet de loi N°7258A adopté par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.9.2019) 2) Textes coordonnés du projet de loi N°7258A et du projet de loi N°7258B
03.07.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'Etat	7258A/02, 7258B/02 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)
05.04.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019	Commission du Logement
05.04.2019	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B	Commission du Logement	7258/06, 7258A/01, 7258B/01 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019) 1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A 2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B
05.04.2019	Initié par transformation	Marc Hansen