7219

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

Résumé vum Dossier
7219 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 10.07.2018
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
13.12.2017
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.2017 Déposé
13.12.2017 Commission pressentie Commission de l'Environnement
10.01.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-05-2018

Commission de l'Environnement
13.03.2018 Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018) Chambre de Commerce
03.04.2018 Avis du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'Etat
02.05.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
02.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 de la Commission du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2) abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

Nouvel intitulé : Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

02.05.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
09.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
09.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Environnement
16.05.2018

Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia

Ëffentlech Sëtzung N° 38
14.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.06.2018

7219 - Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

Ëffentlech Sëtzung N° 42
21.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)

Conseil d'Etat
10.07.2018 Publié au Mémorial A n°571 en page 1