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A propos du dossier
Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 13.12.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.12.2017 | Déposé | ||
| 13.12.2017 | Commission pressentie | Commission de l'Environnement |
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| 10.01.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement |
Commission de l'Environnement |
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| 13.03.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018) | Chambre de Commerce | |
| 03.04.2018 | Avis du Conseil d'État (30.3.2018) | Conseil d'Etat | |
| 02.05.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de l'Environnement |
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| 02.05.2018 |
Changement d'intitulé |
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| 02.05.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Environnement | |
| 09.05.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : |
Commission de l'Environnement | |
| 09.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Environnement | |
| 16.05.2018 |
Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia |
Séance publique N°
38
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| 14.06.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 14.06.2018 |
7219 - Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 |
Séance publique N°
42
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| 21.06.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) |
Conseil d'Etat | |
| 10.07.2018 | Publié au Mémorial A n°571 en page 1 |
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