7039

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Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7039 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.05.2017
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
31.08.2016
Kommissioun
Commission de l'Economie
Rapporter
Tess Burton
Rapport
7039/08 Rapport de la Commission de l'Economie (16.3.2017)

Referenzen un den Dossier

7039/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.1.2017) 2) Texte coordonné
24
Nov
2016
Commission de l'Economie
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Mar
2017
Commission de l'Economie
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Mar
2017
Ëffentlech Sëtzung N° 28
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7039 - Séance du 21.03.2017

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.08.2016 Déposé
Document de dépôt
31.08.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
26.09.2016 Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016) Chambre de Commerce
7039/01 Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016)
04.10.2016 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016) Chambre des Métiers
7039/02 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016)
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-03-2017

Commission de l'Economie
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
7039/03 Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
24.11.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton 		Commission de l'Economie
Tess Burton
24.11.2016 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
Commission de l'Economie Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 24 novembre 2016
25.01.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
7039/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.1.2017) 2) Texte coordonné
09.02.2017 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (6.2.2017) Chambre des Métiers
7039/05 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (6.2.2017)
15.02.2017 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.2.2017) Chambre de Commerce
7039/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.2.2017)
01.03.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
7039/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)
16.03.2017

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie
Commission de l'Economie Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 16 mars 2017
17.03.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton 		Commission de l'Economie
Tess Burton
7039/08 Rapport de la Commission de l'Economie (16.3.2017)
21.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7039 Document annexe
21.03.2017

7039 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Ëffentlech Sëtzung N° 28
Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 7039 - Séance du 21.03.2017
30.03.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2017)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2017)

Conseil d'Etat
7039/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.3.2017)
12.05.2017 Publié au Mémorial A n°484 en page 1