7039

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Résumé du dossier
7039 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.05.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
31.08.2016
Commission
Rapporteur
Tess Burton

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.08.2016 Déposé
31.08.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
26.09.2016 Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016) Chambre de Commerce
04.10.2016 Avis de la Chambre des Métiers (27.9.2016) Chambre des Métiers
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-03-2017

Commission de l'Economie
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'Etat
24.11.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
24.11.2016 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
25.01.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
09.02.2017 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (6.2.2017) Chambre des Métiers
15.02.2017 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.2.2017) Chambre de Commerce
01.03.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
16.03.2017

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie
17.03.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
21.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.03.2017

7039 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Séance publique n° 28
30.03.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2017)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2017)

Conseil d'Etat
12.05.2017 Publié au Mémorial A n°484 en page 1