7034

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ; 2° la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer ; 3° l'article L. 215-1 du Code du travail

Résumé vum Dossier
7034 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.06.2017
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
11.08.2016
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.08.2016 Déposé François Bausch
11.08.2016 Commission pressentie Commission du Développement durable
12.08.2016 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7034 a été ajouté le 12-08-2016 François Bausch
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2017

Commission du Développement durable
27.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
27.10.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission du Développement durable
04.11.2016

1) Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2016)
2) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (17.10.2016)

Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
23.12.2016 Avis du Conseil d'État (23.12.2016) Conseil d'Etat
19.01.2017 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
23.01.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la sécurité du tramway; B) de modifier a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics; c) la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et transports maritimes et des chemins de fer et d) l'article L.215-1 du Code de travail

Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la sécurité du tramway; B) de modifier a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, c) la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer et d) l'article L. 215-1 du Code du travail

23.01.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
01.03.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
09.03.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la sécurité du tramway; B) de modifier a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, c) la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer et d) l'article L. 215-1 du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ; 2° la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer ; 3° l'article L. 215-1 du Code du travail

09.03.2017 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
09.03.2017

- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
23.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.03.2017

7034 - Projet de loi ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ; 2° la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer ; 3° l'article L. 215-1 du Code du travail

Ëffentlech Sëtzung N° 30
11.04.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-04-2017)

Evacué par dispense du second vote (11-04-2017)

Conseil d'Etat
15.06.2017 Publié au Mémorial A n°566 en page 1
19.06.2017 Publié au Mémorial A n°568 en page 1