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7017

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

Résumé vum Dossier

7017 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.11.2017

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Dan Kersch

Datum vum Depot: 22.07.2016

Kommissioun

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Rapporter: Yves Cruchten
Rapport: 7017/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (21.9.2017)

Referenzen un den Dossier

7017/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)

7017/02 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)

7017/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)

7017/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

Ëffentlech Sëtzung N° 3

Verbatim - Débat sur le dossier 7017 - Séance du 12.10.2017

Avis 3

7017/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)

7017/02 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)

7017/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)

Amendements 1

7017/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné

Reunioune vun de Kommissiounen 3

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 2

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Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

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Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

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Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 3

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7017 - Séance du 12.10.2017

Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
22.07.2016	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
22.07.2016	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-09-2017	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
18.10.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7017/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
10.04.2017	Avis du Conseil d'État (7.4.2017)	Conseil d'Etat	7017/02 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
11.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
11.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 07 ) de la reunion http://exped.chd.lu:8080/exp-elec-web/index.xhtml?mailId=194984&action=checkResponsibles#du 11 mai 2017
23.05.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	7017/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné
23.05.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Prohttp://exped.chd.lu:8080/exp-elec-web/index.xhtml?mailId=194984&action=checkResponsibles#cès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 mai 2017
17.07.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'Etat	7017/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)
21.09.2017	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	7017/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (21.9.2017)
21.09.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
12.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7017 Document annexe
12.10.2017	7017 - Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration		Ëffentlech Sëtzung N° 3 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7017 - Séance du 12.10.2017
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'Etat	7017/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.10.2017)
16.11.2017	Publié au Mémorial A n°984 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.11.2017	Publié au Mémorial A n°984 en page 1
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'Etat	7017/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.10.2017)
12.10.2017	7017 - Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration		Ëffentlech Sëtzung N° 3 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7017 - Séance du 12.10.2017
12.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7017 Document annexe
21.09.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
21.09.2017	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	7017/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (21.9.2017)
17.07.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'Etat	7017/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)
23.05.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Prohttp://exped.chd.lu:8080/exp-elec-web/index.xhtml?mailId=194984&action=checkResponsibles#cès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 mai 2017
23.05.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	7017/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné
11.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 07 ) de la reunion http://exped.chd.lu:8080/exp-elec-web/index.xhtml?mailId=194984&action=checkResponsibles#du 11 mai 2017
11.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
10.04.2017	Avis du Conseil d'État (7.4.2017)	Conseil d'Etat	7017/02 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
18.10.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7017/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-09-2017	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
22.07.2016	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
22.07.2016	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt