7017

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7017 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.11.2017
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
22.07.2016
Committee
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Reporter
Yves Cruchten
Rapport
7017/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (21.9.2017)

Références au dossier

7017/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné
11
May
2017
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10:30
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 2
23
May
2017
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
21
Sep
2017
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
Oct
2017
Plenary session No. 3
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7017 - Séance du 12.10.2017

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.07.2016 Déposé Dan Kersch
Document de dépôt
22.07.2016 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-09-2017

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
18.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7017/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
7017/02 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
11.05.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
11.05.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 07 ) de la reunion http://exped.chd.lu:8080/exp-elec-web/index.xhtml?mailId=194984&action=checkResponsibles#du 11 mai 2017
23.05.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7017/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.5.2017) 2) Texte coordonné
23.05.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Prohttp://exped.chd.lu:8080/exp-elec-web/index.xhtml?mailId=194984&action=checkResponsibles#cès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 mai 2017
17.07.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
7017/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)
21.09.2017

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
7017/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (21.9.2017)
21.09.2017

- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
12.10.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°3

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7017 Document annexe
12.10.2017

7017 - Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration

Séance publique N° 3
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7017 - Séance du 12.10.2017
26.10.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017)

Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)

Conseil d'Etat
7017/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.10.2017)
16.11.2017 Publié au Mémorial A n°984 en page 1