6920

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

Résumé vum Dossier
6920 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.03.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
01.12.2015
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.12.2015 Déposé
01.12.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.12.2015 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6920 a été ajouté le 02-12-2015
03.12.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-02-2016

Commission des Finances et du Budget
20.01.2016 Avis du Conseil d'État (19.1.2016) Conseil d'Etat
26.01.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
26.01.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
16.02.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
16.02.2016 - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
23.02.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.02.2016

6920 - Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

Ëffentlech Sëtzung N° 18
10.03.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-03-2016)

Evacué par dispense du second vote (10-03-2016)

Conseil d'Etat
17.03.2016 Publié au Mémorial A n°38 en page 818