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Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat

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Update · 05.08.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.08.2015 Déposé Xavier Bettel
06.08.2015 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-06-2016

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.02.2016 Avis du Conseil d'État (2.2.2016) Conseil d'Etat
13.04.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.04.2016 - Continuation des travaux Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.04.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.04.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi régissant les archives historiques du Service de Renseignement de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat

25.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.04.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
01.06.2016

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.06.2016 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.6.2016) Commission nationale pour la protection des données
06.07.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'Etat
06.07.2016

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.07.2016

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat et du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat et de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.07.2016 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2016) Chambre des Députés
13.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2016

Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat

Ëffentlech Sëtzung N° 45
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
05.08.2016 Publié au Mémorial A n°158 en page 2666