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Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune
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Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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01.07.2015 | Déposé | ||
01.07.2015 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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08.10.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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17.11.2015 |
Changement d'intitulé |
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17.11.2015 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
02.12.2015 |
1) Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (9.11.2015) |
Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire; Chambre de Commerce; Chambre des Salariés | |
22.12.2015 |
1) Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (26.11.2015) |
Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire, Chambre de Commerce et Chambre des Salariés | |
08.06.2016 | Avis du Conseil d'État (7.6.2016) | Conseil d'Etat | |
15.06.2016 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016 |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
16.06.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel |
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20.06.2016 | Reportage: E legale Kader fir d'Solidarwirtschaft: déi nei Société d'impact sociétal (SIS) |
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22.06.2016 | - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
21.07.2016 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (5.7.2016) |
Chambre des Métiers | |
02.08.2016 | Avis du Conseil de la concurrence (21.7.2016) | Conseil de la concurrence | |
13.09.2016 |
Changement d'intitulé |
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14.09.2016 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de lettre d'amendement | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
16.09.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
12.10.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016) | Conseil d'Etat | |
26.10.2016 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Adoption d'un projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
17.11.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
17.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
21.11.2016 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de rapport complémentaire | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
22.11.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
23.11.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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23.11.2016 |
6831 - Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune |
Ëffentlech Sëtzung N°
8
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01.12.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) |
Conseil d'Etat | |
15.12.2016 | Publié au Mémorial A n°255 en page 4594 |
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