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Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

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Update · 15.12.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.07.2015 Déposé
01.07.2015 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2016

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 1832 du Code civil, l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, les articles 112 et 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le paragraphe 3 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et le paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

17.11.2015

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.11.2015)
2) Exposé des motifs
3) Texte des amendements gouvernementaux
4) Commentaire des amdements gouvernementaux
5) Fiche financière
6) Fiche d'évaluation d'impact

Gouvernement
02.12.2015

1) Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (9.11.2015)
2) Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2015)
3) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (30.10.2015)
4) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (3.11.2015)

Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire; Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
22.12.2015

1) Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (26.11.2015)
2) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.12.2015)
3) Avis complémentaire de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (11.12.2015)

Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire, Chambre de Commerce et Chambre des Salariés
08.06.2016 Avis du Conseil d'État (7.6.2016) Conseil d'Etat
15.06.2016

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
20.06.2016 Reportage: E legale Kader fir d'Solidarwirtschaft: déi nei Société d'impact sociétal (SIS)
22.06.2016 - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.07.2016

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal (5.7.2016)

Chambre des Métiers
02.08.2016 Avis du Conseil de la concurrence (21.7.2016) Conseil de la concurrence
13.09.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, les articles 112 et 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le paragraphe 3 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et le paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

14.09.2016 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.09.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.10.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016) Conseil d'Etat
26.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2016

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.11.2016 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.11.2016 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et adoption d'un projet de rapport complémentaire Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.11.2016

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
23.11.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.11.2016

6831 - Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune

Ëffentlech Sëtzung N° 8
01.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)

Conseil d'Etat
15.12.2016 Publié au Mémorial A n°255 en page 4594