6812
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Projet de loi portant approbation - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 05.05.2015
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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05.05.2015 | Déposé | ||
05.05.2015 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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13.05.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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17.06.2015 | Avis du Conseil d'État (16.6.2015) | Conseil d'Etat | |
29.06.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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29.06.2015 |
Changement d'intitulé |
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29.06.2015 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | ||
06.07.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
06.07.2015 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
14.10.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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14.10.2015 |
6812 - Projet de loi portant approbation - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol |
Ëffentlech Sëtzung N°
2
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16.11.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2015) |
Conseil d'Etat | |
04.12.2015 | Publié au Mémorial A n°225 en page 4832 |
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