6788

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Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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6788 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.08.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Meisch
Datum vum Depot
04.03.2015
Kommissioun
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Rapporter
Lex Delles
Rapport
6788/02 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (24.6.2015)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.03.2015 Déposé Claude Meisch
Document de dépôt
04.03.2015 Commission pressentie Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
12.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-06-2015

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
06.05.2015 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015) Conseil d'Etat
6788/01 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015)
03.06.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Lex Delles 		Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Lex Delles
03.06.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 3 juin 2015
24.06.2015

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Monsieur Lex Delles

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Lex Delles
6788/02 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (24.6.2015)
24.06.2015 - Rapporteur : Monsieur Lex Delles - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 juin 2015
30.06.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6788 Document annexe
30.06.2015

6788 - Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012 - Rapporteur : Monsieur Lex Delles

Ëffentlech Sëtzung N° 41
Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 6788 - Séance du 30.06.2015
14.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)

Conseil d'Etat
6788/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2015)
21.08.2015 Publié au Mémorial A n°163 en page 3898