6788

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6788 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.08.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Meisch
Date of submission
04.03.2015
Committee
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Reporter
Lex Delles
Rapport
6788/02 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (24.6.2015)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.03.2015 Déposé Claude Meisch
Document de dépôt
04.03.2015 Commission pressentie Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
12.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-06-2015

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
06.05.2015 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015) Conseil d'Etat
6788/01 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015)
03.06.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Lex Delles 		Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Lex Delles
03.06.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 3 juin 2015
24.06.2015

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Monsieur Lex Delles

Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Lex Delles
6788/02 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (24.6.2015)
24.06.2015 - Rapporteur : Monsieur Lex Delles - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 24 juin 2015
30.06.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6788 Document annexe
30.06.2015

6788 - Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012 - Rapporteur : Monsieur Lex Delles

Séance publique N° 41
Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 6788 - Séance du 30.06.2015
14.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)

Conseil d'Etat
6788/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2015)
21.08.2015 Publié au Mémorial A n°163 en page 3898