6779

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

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Referenzen un den Dossier

20
Mar
2015
Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Sep
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14:30
nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
23
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
24
Nov
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
Dec
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
07
Dec
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Mar
2015
Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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21
Sep
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
05
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
05
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
23
Oct
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
24
Nov
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
02
Dec
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
07
Dec
2015
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Finances et du Budget
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.02.2015 Déposé
19.02.2015 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2015

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
20.03.2015 Présentation du projet de loi Commission de la Famille et de l'Intégration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.05.2015

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.5.2015)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
05.06.2015 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg Collectif Réfugiés Luxembourg
20.07.2015 Avis du Conseil d'État (17.7.2015) Conseil d'Etat
28.08.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (14.7.2015) Commission consulttaive des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
21.09.2015

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat, ainsi que des avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et du Collectif Réfugiés Luxembourg

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.10.2015

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation)

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.10.2015

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat, ainsi que des autres avis disponibles (continuation)

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
20.10.2015

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation)

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
21.10.2015

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
23.10.2015 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
26.10.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.10.2015) Commission nationale pour la protection des données
26.10.2015 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8/2015) Commission consultatives des Droits de l'Homme
26.10.2015 Avis complémentaire du Collectif Réfugiés Luxembourg Collectif Réfugiés Luxembourg
24.11.2015 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Continuation des travaux Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
25.11.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015) Conseil d'Etat
30.11.2015 Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (4.11.2015) Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
02.12.2015 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.12.2015

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.12.2015 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Finances et du Budget
10.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.12.2015 Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (10.12.2015) Chambre des Députés
10.12.2015

6779 - Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Ëffentlech Sëtzung N° 10
14.12.2015 Reportage: Reform vun der Asylprozedur
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'Etat
28.12.2015 Publié au Mémorial A n°255 en page 6178