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Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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19.02.2015 | Déposé | ||
19.02.2015 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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05.03.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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20.03.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel |
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20.03.2015 | Présentation du projet de loi | Commission de la Famille et de l'Intégration Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
19.05.2015 |
Amendement gouvernemental |
Gouvernement | |
05.06.2015 | Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg | Collectif Réfugiés Luxembourg | |
20.07.2015 | Avis du Conseil d'État (17.7.2015) | Conseil d'Etat | |
28.08.2015 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (14.7.2015) | Commission consulttaive des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg | |
21.09.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat, ainsi que des avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et du Collectif Réfugiés Luxembourg |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
05.10.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation) |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
05.10.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat, ainsi que des autres avis disponibles (continuation) |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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20.10.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation) |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
21.10.2015 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
23.10.2015 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
26.10.2015 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.10.2015) | Commission nationale pour la protection des données | |
26.10.2015 | Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8/2015) | Commission consultatives des Droits de l'Homme | |
26.10.2015 | Avis complémentaire du Collectif Réfugiés Luxembourg | Collectif Réfugiés Luxembourg | |
24.11.2015 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Continuation des travaux | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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25.11.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'État (24.11.2015) | Conseil d'Etat | |
30.11.2015 | Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (4.11.2015) | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés | |
02.12.2015 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
07.12.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
07.12.2015 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Commission des Finances et du Budget | |
10.12.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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10.12.2015 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (10.12.2015) | Chambre des Députés | |
10.12.2015 |
6779 - Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Ëffentlech Sëtzung N°
10
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14.12.2015 | Reportage: Reform vun der Asylprozedur |
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21.12.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) |
Conseil d'Etat | |
28.12.2015 | Publié au Mémorial A n°255 en page 6178 |
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