6758
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Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Félix Braz
- Datum vum Depot
- 23.12.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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23.12.2014 | Déposé | Félix Braz | |
23.12.2014 | Commission pressentie | Commission juridique |
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15.01.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2017 |
Commission juridique |
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16.03.2015 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6758 a été ajouté le 16-03-2015 | Félix Braz | |
01.04.2015 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6758 a été ajouté le 01-04-2015 | ||
03.06.2015 | Avis du Conseil d'État (2.6.2015) | Conseil d'Etat | |
24.09.2015 |
Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme |
Commission consultative des Droits de l'homme | |
16.03.2016 |
Changement d'intitulé |
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17.03.2016 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
04.05.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) | Conseil d'Etat | |
16.06.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
07.10.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission juridique |
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23.11.2016 | - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
29.11.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique | |
30.11.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique |
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11.01.2017 | - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi | Commission juridique | |
12.01.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
25.01.2017 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2017) | Conseil d'Etat | |
25.01.2017 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
26.01.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
09.02.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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09.02.2017 |
6758 - Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne |
Ëffentlech Sëtzung N°
24
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13.02.2017 |
Begréissung vum Invité am Studio, dem LSAP-Fraktiounspresident Alex Bodry mat e puer Froen zur Reform vun der Strofprozess-Uerdnung |
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02.03.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2017) |
Conseil d'Etat | |
30.03.2017 | Publié au Mémorial A n°346 en page 1 |
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