6758

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Résumé vum Dossier
6758 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.03.2017
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
23.12.2014
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.12.2014 Déposé Félix Braz
23.12.2014 Commission pressentie Commission juridique
15.01.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2017
Commission juridique
16.03.2015 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6758 a été ajouté le 16-03-2015 Félix Braz
01.04.2015 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6758 a été ajouté le 01-04-2015
03.06.2015 Avis du Conseil d'État (2.6.2015) Conseil d'Etat
24.09.2015

Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
- Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre de la Justice (10.9.2015)

Commission consultative des Droits de l'homme
16.03.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - modification : - du Code d'instruction criminelle et de son intitulé en "Code de la procédure pénale" - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

17.03.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.3.2016)
2) Remarques préliminaires
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné du projet de loi
5) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
6) Tableau de concordance
7) Textes coordonnés

Gouvernement
04.05.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'Etat
16.06.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
07.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
23.11.2016 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
29.11.2016

- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
30.11.2016

- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
11.01.2017 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
12.01.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.01.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2017) Conseil d'Etat
25.01.2017 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.01.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
09.02.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.02.2017

6758 - Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Ëffentlech Sëtzung N° 24
13.02.2017

Begréissung vum Invité am Studio, dem LSAP-Fraktiounspresident Alex Bodry mat e puer Froen zur Reform vun der Strofprozess-Uerdnung

02.03.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2017)

Evacué par dispense du second vote (02-03-2017)

Conseil d'Etat
30.03.2017 Publié au Mémorial A n°346 en page 1