6758

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.12.2014	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
23.12.2014	Commission pressentie	Commission juridique
15.01.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2017	Commission juridique
16.03.2015	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6758 a été ajouté le 16-03-2015	Félix Braz	6758/00A 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.3.2015) 2) Tableau de concordance
01.04.2015	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6758 a été ajouté le 01-04-2015		6758/00B Corrigendum (1.4.2015) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.3.2015) 2) Tableaux de concordance (nouvelle version)
03.06.2015	Avis du Conseil d'État (2.6.2015)	Conseil d'Etat	6758/01 Avis du Conseil d'État (2.6.2015)
24.09.2015	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre de la Justice (10.9.2015)	Commission consultative des Droits de l'homme	6758/02 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre de la Justice (10.9.2015)
16.03.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - modification : - du Code d'instruction criminelle et de son intitulé en "Code de la procédure pénale" - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne
17.03.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.3.2016) 2) Remarques préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil 6) Tableau de concordance 7) Textes coordonnés	Gouvernement	6758/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.3.2016) 2) Remarques préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné du projet de loi 5) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil 6) Tableau de concordance 7) Textes coordonnés
04.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)	Conseil d'Etat	6758/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
16.06.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 16 juin 2016
07.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
23.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 23 novembre 2016
29.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 29 novembre 2016
30.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
11.01.2017	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 janvier 2017
12.01.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6758/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.1.2017) 2) Texte coordonné
25.01.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2017)	Conseil d'Etat	6758/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.1.2017)
25.01.2017	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 25 janvier 2017
26.01.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6758/07 Rapport de la Commission juridique (25.1.2017)
09.02.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6758 Document annexe
09.02.2017	6758 - Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne		Séance publique N° 24 Point N° 45 Verbatim - Débat sur le dossier 6758 - Séance du 09.02.2017
13.02.2017	Begréissung vum Invité am Studio, dem LSAP-Fraktiounspresident Alex Bodry mat e puer Froen zur Reform vun der Strofprozess-Uerdnung
02.03.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2017) Evacué par dispense du second vote (02-03-2017)	Conseil d'Etat	6758/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2017)
30.03.2017	Publié au Mémorial A n°346 en page 1

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