6221

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi

Résumé vum Dossier
6221 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.02.2011
Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
18.11.2010
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2010 Déposé François Bausch
Laurent Mosar
25.11.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement Commission du Règlement
11.01.2011 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) :
Commission du Règlement
11.01.2011 - Rapporteur: Monsieur Gast Gibéryen - Examen et adoption d'un projet de rapport Commission du Règlement
25.01.2011 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19
25.01.2011 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19
25.01.2011

6221 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi et 6228 - Proposition de modification de l'article 167 du Règlement de la Chambre des Députés et 6229 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : Monsieur Gast Gibéryen

Ëffentlech Sëtzung N° 19
22.02.2011 Publié au Mémorial A n°34 en page 356