6219

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010 modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007

Résumé vum Dossier
6219 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.04.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
12.11.2010
Kommissioun
Rapporter
Marc Spautz

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.11.2010 Déposé
18.11.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-01-2011

Marc Spautz
Commission du Développement durable
03.12.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
17.12.2010 Avis du Conseil d'Etat (17.12.2010) Conseil d'Etat
12.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
19.01.2011 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Commission du Développement durable
Marc Spautz
19.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
10.02.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.02.2011

6219 - Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010 modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Ëffentlech Sëtzung N° 24
21.02.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-02-2011)

Evacué par dispense du second vote (21-02-2011)

Conseil d'Etat
12.04.2011 Publié au Mémorial A n°70 en page 1180