6212

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009

Résumé vum Dossier
6212 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.06.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.10.2010
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.10.2010 Déposé
09.11.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2011

Commission des Finances et du Budget
09.03.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011) Conseil d'Etat
03.05.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.05.2011

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
12.05.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.05.2011

6212 - Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 34
20.05.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)

Conseil d'Etat
21.06.2011 Publié au Mémorial A n°126 en page 1852