6212
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 22.10.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.10.2010 | Déposé | ||
| 09.11.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 09.03.2011 | Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011) | Conseil d'Etat | |
| 03.05.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 03.05.2011 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 12.05.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 12.05.2011 |
6212 - Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique n°
34
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| 20.05.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) |
Conseil d'Etat | |
| 21.06.2011 | Publié au Mémorial A n°126 en page 1852 |
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