6166
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Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Luc Frieden
- Datum vum Depot
- 30.07.2010
- Rapporter
- Gilles Roth
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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30.07.2010 | Déposé | Luc Frieden | |
05.08.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Gilles Roth Commission des Finances et du Budget |
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07.10.2010 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010) |
Chambre de Commerce | |
13.10.2010 | Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) | Conseil d'Etat | |
13.10.2010 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010) |
Chambre des Métiers | |
20.10.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
21.10.2010 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
26.10.2010 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010) |
Chambre des Salariés | |
27.10.2010 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
26.11.2010 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
26.11.2010 |
Changement d'intitulé |
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29.11.2010 | Reportage: den Defizit-Reduzéierungspak - wat geplangt war a wat bleiwt. |
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30.11.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010) | Conseil d'Etat | |
30.11.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth | |
30.11.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
01.12.2010 | Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010) | Ministre des Finances | |
02.12.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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02.12.2010 |
6166 - Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth et 6167 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Ëffentlech Sëtzung N°
11
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08.12.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2010 | Publié au Mémorial A n°247 en page 4094 |
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