6166

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6166 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2010

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 30.07.2010

Committee

Commission des Finances et du Budget
Reporter: Gilles Roth
Rapport: 6166/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.11.2010)

Références au dossier

6166/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010)

6166/02 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)

6166/03 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010)

6166/05 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010)

6166/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)

6166/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010)

6166/09 Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010)

6166/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2010) 2) Amendements gouvernementaux 3) Texte et motivation des amendements gouvernementaux

6166/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (26.11.2010) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte consolidé du projet de loi

Oct

2010

Commission des Finances et du Budget

10:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Nov

2010

Commission des Finances et du Budget

15:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Dec

2010

Plenary session No. 11

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6166 - Séance du 02.12.2010

Avis 7

6166/02 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)

6166/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)

6166/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010)

6166/09 Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010)

Amendements 2

Committee meetings 2

Oct

2010

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Nov

2010

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

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Latest plenary sessions 1

Dec

2010

Plenary session No. 11

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6166 - Séance du 02.12.2010

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.07.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
05.08.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2010	Gilles Roth Commission des Finances et du Budget
07.10.2010	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010)	Chambre de Commerce	6166/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010)
13.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)	Conseil d'Etat	6166/02 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)
13.10.2010	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010)	Chambre des Métiers	6166/03 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010)
20.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 20 octobre 2010
21.10.2010	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2010) 2) Amendements gouvernementaux 3) Texte et motivation des amendements gouvernementaux	Gouvernement	6166/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2010) 2) Amendements gouvernementaux 3) Texte et motivation des amendements gouvernementaux
26.10.2010	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010)	Chambre des Salariés	6166/05 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010)
27.10.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6166/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)
26.11.2010	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (26.11.2010) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte consolidé du projet de loi	Gouvernement	6166/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (26.11.2010) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte consolidé du projet de loi
26.11.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise
29.11.2010	Reportage: den Defizit-Reduzéierungspak - wat geplangt war a wat bleiwt.
30.11.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010)	Conseil d'Etat	6166/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010)
30.11.2010	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6166/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.11.2010)
30.11.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 30 novembre 2010
01.12.2010	Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010)	Ministre des Finances	6166/09 Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010)
02.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.12.2010	6166 - Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth et 6167 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 11 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6166 - Séance du 02.12.2010
08.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)	Conseil d'Etat	6166/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.12.2010)
31.12.2010	Publié au Mémorial A n°247 en page 4094

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2010	Publié au Mémorial A n°247 en page 4094
08.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)	Conseil d'Etat	6166/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.12.2010)
02.12.2010	6166 - Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth et 6167 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 11 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6166 - Séance du 02.12.2010
02.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.12.2010	Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010)	Ministre des Finances	6166/09 Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010)
30.11.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 30 novembre 2010
30.11.2010	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6166/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.11.2010)
30.11.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010)	Conseil d'Etat	6166/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010)
29.11.2010	Reportage: den Defizit-Reduzéierungspak - wat geplangt war a wat bleiwt.
26.11.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise
26.11.2010	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (26.11.2010) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte consolidé du projet de loi	Gouvernement	6166/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (26.11.2010) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte consolidé du projet de loi
27.10.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6166/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)
26.10.2010	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010)	Chambre des Salariés	6166/05 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010)
21.10.2010	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2010) 2) Amendements gouvernementaux 3) Texte et motivation des amendements gouvernementaux	Gouvernement	6166/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2010) 2) Amendements gouvernementaux 3) Texte et motivation des amendements gouvernementaux
20.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 20 octobre 2010
13.10.2010	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010)	Chambre des Métiers	6166/03 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010)
13.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)	Conseil d'Etat	6166/02 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)
07.10.2010	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010)	Chambre de Commerce	6166/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010)
05.08.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2010	Gilles Roth Commission des Finances et du Budget
30.07.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt