6164

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi - portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; - portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

Résumé vum Dossier
6164 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.05.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
30.07.2010
Kommissioun
Rapporter
Lucien Thiel

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.07.2010 Déposé Luc Frieden
05.08.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
02.12.2010 1) Avis de la Banque centrale du Luxembourg (10.11.2010)
2) Avis de la Banque Centrale Européenne (5.11.2010)
Banque centrale du Luxembourg
14.01.2011 Avis de la Chambre de Commerce (5.1.2011) Chambre de Commerce
09.03.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011) Conseil d'Etat
22.03.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
29.03.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.03.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission des Finances et du Budget
29.04.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Réexamen de l'amendement n° 7 Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
02.05.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
03.05.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.5.2011) Conseil d'Etat
06.05.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
06.05.2011

- Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
12.05.2011 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.05.2011) Président de la Chambre des Députés
12.05.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.05.2011

6164 - Projet de loi - portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; - portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance su secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 34
20.05.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)

Conseil d'Etat
24.05.2011 Publié au Mémorial A n°104 en page 1638