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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; - portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.07.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
05.08.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel
02.12.2010	1) Avis de la Banque centrale du Luxembourg (10.11.2010) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (5.11.2010)	Banque centrale du Luxembourg	6164/01 1) Avis de la Banque centrale du Luxembourg (10.11.2010) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (5.11.2010)
14.01.2011	Avis de la Chambre de Commerce (5.1.2011)	Chambre de Commerce	6164/02 Avis de la Chambre de Commerce (5.1.2011)
09.03.2011	Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)	Conseil d'Etat	6164/03 Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)
22.03.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 22 mars 2011
29.03.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6164/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.3.2011) 2) Texte coordonnée
29.03.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 mars 2011
29.04.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Réexamen de l'amendement n° 7	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Procès verbal ( 17 ) de la reunion JOINTE du 29 avril 2011
02.05.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6164/05 Amendement adopté par la Commission des FInances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.4.2011)
03.05.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.5.2011)	Conseil d'Etat	6164/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.5.2011)
06.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	6164/07 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (6.5.2011)
06.05.2011	- Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 6 mai 2011
12.05.2011	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.05.2011)	Président de la Chambre des Députés	6164/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.05.2011)
12.05.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2011	6164 - Projet de loi - portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; - de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; - portant modification: - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres; - de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance su secteur financier - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique n° 34 Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 6164 - Séance du 12.05.2011 Verbatim - Débat sur le dossier 6164 - Séance du 12.05.2011
20.05.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2011) Evacué par dispense du second vote (20-05-2011)	Conseil d'Etat	6164/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.5.2011)
24.05.2011	Publié au Mémorial A n°104 en page 1638

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