6126

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal

Résumé vum Dossier
6126 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.02.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
16.04.2010
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.04.2010 Déposé
27.04.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2010

Gilles Roth
Commission juridique
27.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'Etat
17.11.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
01.12.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
01.12.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
27.01.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.01.2011 6126 - Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth
Ëffentlech Sëtzung N° 21
03.02.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2011)

Evacué par dispense du second vote (03-02-2011)

Conseil d'Etat
21.02.2011 Publié au Mémorial A n°33 en page 354