6126

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal

Résumé du dossier
6126 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.02.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
16.04.2010
Committee
Reporter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.04.2010 Déposé
27.04.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2010

Gilles Roth
Commission juridique
27.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'Etat
17.11.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
01.12.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
01.12.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
27.01.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.01.2011 6126 - Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth
Séance publique N° 21
03.02.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2011)

Evacué par dispense du second vote (03-02-2011)

Conseil d'Etat
21.02.2011 Publié au Mémorial A n°33 en page 354