6108

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
01.02.2010	Déposé		Document de dépôt
04.03.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2010	Léon Gloden Commission juridique
08.06.2010	Avis du Conseil d'Etat (8.6.2010)	Conseil d'Etat	6108/01 Avis du Conseil d'Etat (8.6.2010)
30.06.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
30.06.2010	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (15.3.2010)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6108/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (15.3.2010)
30.06.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 30 juin 2010
07.07.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6108/03 Rapport de la Commission juridique (7.7.2010)
07.07.2010	- Rapporteur: M. Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 7 juillet 2010
13.07.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2010	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2010)	Président de la Chambre des Députés	6108/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2010)
13.07.2010	6108 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Ëffentlech Sëtzung N° 43 Point N° 51 Verbatim - Débat sur le dossier 6108 - Séance du 13.07.2010
20.07.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)	Conseil d'Etat	6108/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.7.2010)
12.08.2010	Publié au Mémorial A n°133 en page 2188

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12.08.2010	Publié au Mémorial A n°133 en page 2188
20.07.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)	Conseil d'Etat	6108/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.7.2010)
13.07.2010	6108 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Ëffentlech Sëtzung N° 43 Point N° 51 Verbatim - Débat sur le dossier 6108 - Séance du 13.07.2010
13.07.2010	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2010)	Président de la Chambre des Députés	6108/05 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2010)
13.07.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.07.2010	- Rapporteur: M. Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 7 juillet 2010
07.07.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6108/03 Rapport de la Commission juridique (7.7.2010)
30.06.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 30 juin 2010
30.06.2010	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (15.3.2010)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6108/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (15.3.2010)
30.06.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
08.06.2010	Avis du Conseil d'Etat (8.6.2010)	Conseil d'Etat	6108/01 Avis du Conseil d'Etat (8.6.2010)
04.03.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2010	Léon Gloden Commission juridique
01.02.2010	Déposé		Document de dépôt