6108

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Résumé du dossier
6108 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.08.2010
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.02.2010
Commission
Rapporteur
Léon Gloden

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2010 Déposé
04.03.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2010

Léon Gloden
Commission juridique
08.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (8.6.2010) Conseil d'Etat
30.06.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

30.06.2010 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (15.3.2010) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
30.06.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
07.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
07.07.2010 - Rapporteur: M. Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
13.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2010 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.7.2010) Président de la Chambre des Députés
13.07.2010

6108 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Séance publique n° 43
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
12.08.2010 Publié au Mémorial A n°133 en page 2188