6055

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Résumé vum Dossier
6055 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.07.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
10.06.2009
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.06.2009 Déposé Luc Frieden
21.07.2009

Annexe
- Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Ministre de la Justice
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-05-2010

Commission juridique
04.05.2010 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010) Conseil d'Etat
12.05.2010

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 4 mai 2010

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Commission juridique
19.05.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
19.05.2010 - Rapporteur: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
03.06.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.06.2010

6055 - Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 33
09.06.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-06-2010)

Evacué par dispense du second vote (09-06-2010)

Conseil d'Etat
22.06.2010 Publié au Mémorial A n°93 en page 1680
15.07.2010 Publié au Mémorial A n°109 en page 1898