6055

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6055 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 15.07.2010

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 10.06.2009

Committee

Commission juridique
Rapport: 6055/02 Rapport de la Commission juridique (19.5.2010)

Références au dossier

6055/00A Annexe - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

6055/01 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010)

May

2010

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Commission juridique

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Maison Printz et Richard - Salle 1

Jun

2010

Plenary session No. 33

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6055 - Séance du 03.06.2010

Avis 2

6055/01 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010)

Committee meetings 2

May

2010

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Jun

2010

Plenary session No. 33

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6055 - Séance du 03.06.2010

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.06.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
21.07.2009	Annexe - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants	Ministre de la Justice	6055/00A Annexe - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-05-2010	Commission juridique
04.05.2010	Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010)	Conseil d'Etat	6055/01 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010)
12.05.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 4 mai 2010	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion JOINTE du 12 mai 2010
19.05.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6055/02 Rapport de la Commission juridique (19.5.2010)
19.05.2010	- Rapporteur: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 19 mai 2010
03.06.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.06.2010	6055 - Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 33 Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 6055 - Séance du 03.06.2010
09.06.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-06-2010) Evacué par dispense du second vote (09-06-2010)	Conseil d'Etat	6055/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2010)
22.06.2010	Publié au Mémorial A n°93 en page 1680
15.07.2010	Publié au Mémorial A n°109 en page 1898

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.07.2010	Publié au Mémorial A n°109 en page 1898
22.06.2010	Publié au Mémorial A n°93 en page 1680
09.06.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-06-2010) Evacué par dispense du second vote (09-06-2010)	Conseil d'Etat	6055/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2010)
03.06.2010	6055 - Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 33 Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 6055 - Séance du 03.06.2010
03.06.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.05.2010	- Rapporteur: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 19 mai 2010
19.05.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6055/02 Rapport de la Commission juridique (19.5.2010)
12.05.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 4 mai 2010	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion JOINTE du 12 mai 2010
04.05.2010	Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010)	Conseil d'Etat	6055/01 Avis du Conseil d'Etat (4.5.2010)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-05-2010	Commission juridique
21.07.2009	Annexe - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants	Ministre de la Justice	6055/00A Annexe - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
10.06.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt