6034

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

Résumé vum Dossier
6034 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 09.03.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
27.04.2009
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.04.2009 Déposé
30.04.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Commission de l'Environnement
08.05.2009 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2009) Chambre de Commerce
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2009

Commission du Développement durable
02.10.2009 Avis de la Chambre des Métiers (1.9.2009) Chambre des Métiers
06.10.2009 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) Conseil d'Etat
10.12.2009 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) :
Commission du Développement durable
19.01.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.01.2010

6034 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis

Ëffentlech Sëtzung N° 16
05.02.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2010)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2010)

Conseil d'Etat
09.03.2010 Publié au Mémorial A n°32 en page 568