5936

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit

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Résumé vum Dossier

5936 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 12.06.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 16.10.2008

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Lucien Thiel
Rapport: 5936/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2009)

Referenzen un den Dossier

5936/01 Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)

5936/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)

5936/03 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)

Apr

2009

Commission des Finances et du Budget

10:30

Maison Printz et Richard - Salle 1

Mee

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 49

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5936 - Séance du 06.05.2009

Avis 3

5936/01 Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)

5936/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)

5936/03 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Apr

2009

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mee

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 49

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5936 - Séance du 06.05.2009

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.10.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2009	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
19.02.2009	Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)	Indéterminé	5936/01 Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)
20.03.2009	Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)	Chambre de Commerce	5936/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)
28.04.2009	Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)	Conseil d'Etat	5936/03 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)
30.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5936/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2009)
30.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit
30.04.2009		Commission des Finances et du Budget
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2009	5936 - Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Ëffentlech Sëtzung N° 49 Point N° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 5936 - Séance du 06.05.2009
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5936/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
12.06.2009	Publié au Mémorial A n°133 en page 1882

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
12.06.2009	Publié au Mémorial A n°133 en page 1882
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5936/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
06.05.2009	5936 - Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Ëffentlech Sëtzung N° 49 Point N° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 5936 - Séance du 06.05.2009
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2009		Commission des Finances et du Budget
30.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit
30.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5936/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2009)
28.04.2009	Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)	Conseil d'Etat	5936/03 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)
20.03.2009	Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)	Chambre de Commerce	5936/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)
19.02.2009	Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)	Indéterminé	5936/01 Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2009	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget
16.10.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt