5936

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5936 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.06.2009
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
16.10.2008
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Lucien Thiel
Rapport
5936/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2009)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.10.2008 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
06.11.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2009

Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
19.02.2009 Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009) Indéterminé
5936/01 Avis de la Chambre des Salariés (19.2.2009)
20.03.2009 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009) Chambre de Commerce
5936/02 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2009)
28.04.2009 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009) Conseil d'Etat
5936/03 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)
30.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5936/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (30.4.2009)
30.04.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit

Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit

30.04.2009 Commission des Finances et du Budget
06.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2009

5936 - Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 49
Point N° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 5936 - Séance du 06.05.2009
19.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)

Conseil d'Etat
5936/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
12.06.2009 Publié au Mémorial A n°133 en page 1882