5925

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations et des juridictions de la sécurité sociale, et 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 3. du Code de la sécurité sociale

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Update · 19.05.2009

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.10.2008 Déposé Mars Di Bartolomeo
Mars Di Bartolomeo
09.10.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.10.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.10.2008) Indéterminé
09.12.2008 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2008) Conseil d'Etat
29.01.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
31.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.3.2009) Conseil d'Etat
02.04.2009 - Rapporteur: M. Romain Schneider - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
23.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
23.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.04.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.04.2009

5925 - Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations et des juridictions de la sécurité sociale, et 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 3. du Code de la sécurité sociale - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Ëffentlech Sëtzung N° 46
05.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)

Conseil d'Etat
19.05.2009 Publié au Mémorial A n°104 en page 1546