5910

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

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Update · 15.04.2009

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.08.2008 Avis de la Chambre des Métiers (29.8.2008) Indéterminé
01.09.2008 Déposé
17.09.2008 Avis de la Chambre de Commerce (17.9.2008) Indéterminé
09.10.2008 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
21.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008) Conseil d'Etat
23.10.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
13.11.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur John Castegnaro

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
John Castegnaro
13.11.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
19.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°193 en page 2590
15.04.2009

5910 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

Ëffentlech Sëtzung N° 9