5847

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Education; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Education; 2) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

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Update · 31.12.2009

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.02.2008 Déposé
23.04.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2008) Indéterminé
23.04.2008 Avis de la Chambre des Employés Privés (23.4.2008) Indéterminé
23.04.2008 Avis de la Chambre des Employés Privés (23.4.2008) Indéterminé
17.06.2008 Avis du Conseil d'Etat (17.6.2008) Conseil d'Etat
22.08.2008

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
25.11.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008) Conseil d'Etat
08.12.2008 Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2008) Indéterminé
07.01.2009

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

Rapporteur(s) :

Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
21.01.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.01.2009

5847 - Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Education; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Education; 2) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Ëffentlech Sëtzung N° 25
03.02.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-02-2009)

Conseil d'Etat
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°19 en page 192