5698B

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Projet de loi portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques

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5698B Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.03.2008 Déposé
06.05.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2008) Conseil d'Etat
10.06.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
01.07.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2008) Conseil d'Etat
03.07.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
15.10.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.10.2008

5698B - Projet de loi portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 2
21.10.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-10-2008)

Evacué par dispense du second vote (21-10-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°182 en page 2452