5671

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés Publié(e) au Journal Officiel

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Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés

5671 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
22.01.2007
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.01.2007 Déposé
25.01.2007 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) :
Commission du Règlement
14.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2007 Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : M. Gast Gibéryen
Ëffentlech Sëtzung N° 23
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°50 en page 852