5671

PropositionDeRevisionReglementCHD Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés

5671 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
PropositionDeRevisionReglementCHD
Date of submission
22.01.2007
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.01.2007 Déposé
25.01.2007 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) :
Commission du Règlement
14.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2007 Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : M. Gast Gibéryen
Séance publique N° 23
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°50 en page 852