5666

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées

Résumé vum Dossier
5666 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
04.01.2007
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.01.2007 Déposé Claude Wiseler
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
21.05.2007 Commission des Travaux publics
07.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption Commission des Travaux publics
25.06.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Travaux publics Commission des Travaux publics
06.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2007) Conseil d'Etat
10.09.2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Travaux publics
25.09.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission des Travaux publics
25.09.2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Travaux publics
10.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-10-2007)

Evacué par dispense du second vote (23-10-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°209 en page 3644